- plénitude de la juridiction
- сущ.
общ. полнота компетенции суда
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
plénitude de la juridiction
Смотреть что такое "plénitude de la juridiction" в других словарях:
juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… … Encyclopédie Universelle
Plénitude de juridiction — ● Plénitude de juridiction principe selon lequel une juridiction de droit commun a une compétence générale pour connaître d une affaire qui relèverait d une autre juridiction … Encyclopédie Universelle
Juridiction — Tribunal « Cour de justice » redirige ici. Pour les autres significations, voir Cour de justice (ordonnance du 26 juin 1944) … Wikipédia en Français
Plénitude de juridiction — Procédure civile: qualité appartenant parmi les juridictions de droit commun en matière civile à la Cour d appel elle lui permet de connaître en appel les affaires portées au premier degré devant un tribunal qui n était pas compétent car elle… … Lexique de Termes Juridiques
Dualite des ordres de juridiction (France) — Dualité des ordres de juridiction en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Dualité Des Ordres De Juridiction (France) — Dualité des ordres de juridiction en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Dualité des ordres de juridiction — en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Dualité des ordres de juridiction (France) — Dualité des ordres de juridiction en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Dualité des ordres de juridiction (france) — Dualité des ordres de juridiction en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Dualité des ordres de juridiction en France — Organisation juridictionnelle en France Généralités Conseil constitutionnel, Carte judiciaire Principaux codes : Code de justice administrative, de l organisation judiciaire, des juridictions financières Organisation juridictionnelle… … Wikipédia en Français
ORTHODOXE (ÉGLISE) — L’Église orthodoxe (environ 160 millions de fidèles) est l’une des trois expressions majeures du christianisme. Elle reste pourtant mal connue en Occident. Si son destin est d’une grande continuité spirituelle marquée par la fidélité aux Pères,… … Encyclopédie Universelle
